Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
C’est l'autorisation donnée par l’ARCEP pour l’établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques non ouvert au public pour usage privé ou partagé.
Un réseau indépendant est :
- A usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
- A usage partagé, lorsqu'il est réservé à I 'usage d'un ou de plusieurs groupes fermés de personnes physiques ou morales en vue d’échanger des communications au sein du même groupe.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique ou morale.
Conditions
Être une personne physique ou morale disposant de toutes les pièces requises.
Pièces à fournir
1. Lettre de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau indépendant adressée au directeur général de l'Autorité de régulation ;
2. Identité du Demandeur ;
a. S'il s'agit d'une personne morale de droit privé :
- Copie du RCCM ou de son équivalent ;
- Copie de la carte d'opérateur économique ;
- Copie du récépissé de déclaration ;
- Copie de l'accord de siège ;
- Relevé d'identité bancaire ;
- Un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
- Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire.
b. S'il s'agit d'une personne morale de droit public :
- Copie de l'acte attestant la délégation du pouvoir ;
- Pour les administrations publiques, en cas de demande de VSAT, fournir une autorisation du ministre en charge des communications électroniques.
c. S 'il s'agit d'une personne physique :
- copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport ;
- éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur.
3. Dans le cas d'un réseau à usage partagé :
a. La convention de groupement, définissant entre autres, les critères d'appartenance au groupe fermé, l'identité de la ou des entité(s) chargée(s) de la gestion du réseau ;
b. Une attestation délivrée par un représentant dûment mandaté de chaque membre du groupe fermé d'utilisateurs confirmant son intention d'utiliser le réseau ;
c. Les moyens techniques et opérationnels interdisant l'établissement de communications avec les membres de groupes fermés différents ;
4. Le calendrier de déploiement envisagé ;
5. Une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée ;
6. Le récépissé de paiement des frais de dossier ;
7. Identité et références des personnes chargées de l'installation du réseau ;
8. Le ou les cahiers de charges types, dûment paraphé pour les réseaux ou services autorisés. A cet effet, le Demandeur pourra trouver le ou les cahier(s) des charges applicable(s) à son activité en ligne sur le site de l'Autorité de régulation : www.arcep.tg ou bien le retirer gratuitement au siège de l'ARCEP ;
9. En cas de demande de VSAT par les organisations et entreprises privées :
- Fournir des données horodatées sur une période couvrant les (03) trois derniers mois, montrant le débit, le taux de perte de paquet et le temps de latence obtenus sur les interfaces des équipements terminaux au regard du réseau de l'opérateur ;
- Préciser pour chacune des données, les serveurs ou ordinateurs vers lesquels les requêtes sont adressées ;
- Donner le détail des coupures observées sur la période en indiquant pour chaque coupure, la durée ;
- Indiquer les services utilisés sur la liaison ;
- Prouver l'utilisation préalable des services des opérateurs installés au TOGO et l' impossibilité de continuer à recourir à ces services.
Étapes
Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour se faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l'ARCEP qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).
