Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'accréditation de registrar « .tg » est un quitus donné par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), aux sociétés désireuses de commercialiser les noms de domaine en '.tg'.

Le candidat à l'accréditation pour exercer l'activité de Registrars doit être une personne morale de droit togolais ou non.

Il doit justifier qu'il maîtrise les principes et modalités de fonctionnement du système des noms de domaine internet, disposer de compétences en informatique et maîtriser la sécurité des systèmes d'information. Il doit également démontrer qu'il dispose des moyens financiers pour la mise en œuvre et l'exploitation de l'environnement technique qu'il compte mettre en œuvre pour mener son activité de bureau d'enregistrement. Sont inéligibles une personne physique, une société dont un agent de l'ARCEP est propriétaire ou actionnaire et la société ayant reçu délégation de la gestion technique de la plateforme de gestion du '.tg'.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne morale de droit togolais ou non.

Pièces à fournir 

1. Lettre de demande d'accréditation pour l'exercice de la fonction de Registrar de noms de domaine internet«.tg » adressée au directeur général de l'ARCEP ;

2. Identité du Demandeur (personne morale) ;

• Copie du RCCM ou de son équivalent ;
• Copie légalisée de la carte unique de création d'entreprise en cours de validité ;
• Copie du récépissé de déclaration pour les associations ;

3. Copie légalisée de l'acte par lequel le demandeur d'accréditation mandate une personne tierce, le cas échéant ;

4. Curriculum Vitae du personnel affecté à l'activité ;

5. Quitus fiscal datant de moins de trois mois pour les demandeurs déjà en activité ;

6. Cahier des charges type de l'activité de Registrar paraphé par le demandeur ;

7. Récépissé de paiement des frais de dossier conformément à la réglementation en vigueur ;

8. Organisation à mettre en place pour mener l'activité de Registrar ;

9. Description de l'environnement matériel et logiciel pour mener l'activité de Registrar, notamment le dispositif pour permettre les paiements en ligne ou à distance ; 

10. Plan d'affaires de l'activité de Registrar ;

11. Tout autre document complémentaire que le demandeur juge approprié pour justifier sa demande.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Paiement des frais d'étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;

4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l'ARCEP qui procède à une vérification des données ;

5. Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d'information ou pour lui notifier le rejet ;

7. Notification en cas d'avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;

8. Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d'autorisation (décision, certificat d'enregistrement, cahier des charges... et l'échantillon pour les cas des agréments d'équipement).