Rectification d'identité d'un fonctionnaire suite à un changement de situation matrimoniale
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L'intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiersConditions
Etre agent de l'Etat immatriculé à la DGIPE Avoir une nouvelle situation matrimoniale (s'être marié, avoir divorcé, avoir fait annuler son mariage, s'être remarié ou avoir perdu son conjoint).Pièces à fournir
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En cas de mariage
- Une photocopie légalisée de l'acte de mariage ;
- Une photocopie du bulletin de solde ;
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).
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En cas de divorce
- Une photocopie légalisée de l'acte de divorce ;
- Une photocopie du bulletin de solde ;
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).
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En cas de décès du (de la) conjoint(e)
- Une photocopie légalisée de l'acte de mariage ;
- Une photocopie légalisée de l'acte de décès ;
- Une photocopie du bulletin de solde ;
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).
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En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)
- Une photocopie légalisée de l'acte de divorce ou de décès (cas échéant) ;
- Une photocopie légalisée de l'acte de remariage ;
- Une photocopie du bulletin de solde ;
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection De La Gestion Informatique Du Personnel De L'Etat (DGIPE)B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 15 70 https://www.fonctionpublique.gouv.tg