Demande d'adjonction ou de rectificatif de noms
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Il s'agit d'ajouter ou de corriger les noms sur un titre foncier.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le propriétaire ou un mandataire.Conditions
Etre propriétaire d'un titre foncier.Pièces à fournir
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Jugement ou ordonnance ou acte sous seing privé.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg