Disponibilité pour rapprochement de conjoints
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est accordée pour une période de deux ans renouvelable une fois.Conditions
La mise en disponiblité est subordonnée à l'avis favorable du Ministre de la fonction publique.Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction Publique ;
- Un certificat de résidence du conjoint ;
- Une photocopie de l'arrêté du dernier avancement ou d'un bulletin de solde récent ;
- Une copie légalisée du certificat de mariage ;
- Une copie légalisée de l'acte de naissance.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg