Paiement de la Taxe Professionnelle (TP)
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La TP donne lieu à un versement au plus tard le 30 juin de l'année courante, d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente.Le solde est payé aussitôt après l'émission du bulletin d'imposition suivant la date de mise en recouvrement.
Description
La base de calcul de la Taxe Professionnelle est constituée de deux éléments déterminés au cours d'une période de référence :- Le premier est le chiffre d'affaires ;
- Le second est la valeur locative des locaux, terrains et dépôts.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Personnes physiques et morales.Conditions
Sont concernés par cet impôt, tous ceux qui, n'étant pas salariés, exercent une activité professionnelleCette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceOTR - Impôts41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo. 22 53 14 00/ 22 61 51 23 https://www.otr.tg