Service public de l'administration Togolaise

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

L'intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiers

Conditions

Etre agent de l'Etat immatriculé à la DGIPE Avoir une nouvelle situation matrimoniale (s'être marié, avoir divorcé, avoir fait annuler son mariage, s'être remarié ou avoir perdu son conjoint).

Pièces à fournir

1- En cas de mariage :

Une photocopie légalisée de l'acte de mariage;
Une photocopie du bulletin de solde;
Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

2-En cas de divorce

Une photocopie légalisée de l'acte de divorce;
Une photocopie du bulletin de solde;
Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

3-En cas de décès du (de la) conjoint(e)

Une photocopie légalisée de l'acte de mariage;
Une photocopie légalisée de l'acte de décès;
Une photocopie du bulletin de solde;
Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

4-En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)

Une photocopie légalisée de l'acte de divorce ou de décès (cas échéant);
Une photocopie légalisée de l'acte de remariage;
Une photocopie du bulletin de solde;
Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

Signaler une procédure inexacte

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection De La Gestion Informatique Du Personnel De L'Etat (DGIPE)B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 15 70 https://www.fonctionpublique.gouv.tg

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