Obtenir la nationalité togolaise - Cas d'enfants nés au togo de parents étrangers
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Illimité.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L'intéressé.Conditions
- Être né au Togo ;
- Jouir de la possession d'Etat de togolais ;
- Être majeur.
Pièces à fournir
- Déclaration de naissance du demandeur ou toute autre pièce en tenant lieu (Original + copie légalisée);
- Une (01) photo d'identité du demandeur;
- Le jugement de possession d'état;
- Un (01) extrait de casier judiciaire;
- Un (01) certificat de résidence;
- Compte rendu de l'enquête sociale;
- La décision du gouvernement.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceMinistère de la Justice et de la LégislationTribunal de Lomé, BP 121, Lomé, sous couvert ministère de la justice 00228 22 20 41 68 [email protected] 00228 22 20 41 68 https://justice.gouv.tg