Obtenir la nationalité togolaise - Cas d'une naturalisation
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La naturalisation est le fait pour un Etat d'octroyer discrétionnairement sa nationalité à un étranger qui en fait la demande et consent à abandonner volontairement sa nationalité d'origine.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L'intéressé.Conditions
L'octroi de la naturalisation est soumis à un certain nombre de conditions posées par les articles 10 à 14 du code de la nationalité togolaise :- avoir 21 ans révolus ;
- avoir une résidence habituelle au Togo pendant les 5 ans qui ont précédé le dépôt de sa demande ;
- avoir le centre de ses principaux intérêts au Togo au moment de la signature du décret ;
- avoir de bonnes moeurs et ne pas faire l'objet de condamnation à de la prison pour infraction de droit commun non effacée par la réhabilitation ou l'amnistie ;
- avoir renoncé à sa nationalité d'origine ;
- être sain de corps et d'esprit.
Pièces à fournir
- Une demande au Ministre de la justice timbrée à 1000 F CFA (timbre fiscal);
- Un acte de naissance;
- Une carte de séjour / certificat de résidence justifiant une résidence habituelle au Togo pendant les 5 années précédentes;
- Documents justifiants la localisation de ses principaux intérêts au Togo;
- Un certificat médical démontrant être sain de corps et d'esprit;
- Un document démontrant la renonciation à sa nationalité d'origine;
- Une Attestation de non condamnation au Togo et un casier judiciaire du pays d'origine;
- Deux (02) enveloppes timbrées à l'adresse de l'intéressé.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceMinistère de la Justice et de la LégislationTribunal de Lomé, BP 121, Lomé, sous couvert ministère de la justice 00228 22 20 41 68 [email protected] 00228 22 20 41 68 https://justice.gouv.tg