Dépôt de plainte relative aux actes d'urbanisme
Délai d'exécution
Les plaintes sont prises en compte dès leur soumission pour une enquête et un traitement rapide par la direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière dans un délai de 72 h ouvrés.
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La plainte reste active jusqu’à sa résolution.
Description
La gestion des plaintes consiste pour les acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, à procéder par conciliation ou arbitrage au traitement de tout litige qui pourrait naître entre : (i) titulaires d’actes d’urbanisme et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, (ii) architectes et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme (iii),toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme dans les cas suivants :
- Ouverture donnant directement sur la propriété voisine (fenêtre ou porte ouvrant chez le voisin),
- Écoulement inapproprié des eaux de toiture (ruissellement des eaux pluviales vers la propriété voisine) ;
- Emprise illégale sur la voie publique (débordement de la construction) ;
- Rejet non conforme des eaux usées (évacuation des eaux usées sur la voie publique) ;
- Émission d’odeurs incommodantes (nuisances olfactives) ;
- Raccordement électrique frauduleux (installation illégale de type « araignée ») ;
- Atteinte à la vie privée (vue intrusive depuis une construction surélevée) ;
- Pollution sonore (nuisances acoustiques) ;
- Bâtiment ou structure en péril (risque d’effondrement avéré) ;
- Construction présentant des signes de fragilité structurelle (fissures compromettant la stabilité, inclinaison anormale, affaissement) ;
- Toute autre question soulevée par toute personne physique et morale ayant intérêt à agir, en rapport avec les actes d’urbanisme ou la construction d’un ouvrage.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
i) Les personnes titulaires d’actes d’urbanisme
ii) Les architectes
iii) Toute personne physique ou morale ayant intérêt à agi
Conditions
La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de
dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès, ou résultats satisfaisants pour elle.
Pièces à fournir
Toute documentation qui fonde la demande.
Étapes
1- Rassembler les documents : préparer tous les justificatifs requis ;
2- Soumettre la demande : envoyer la demande, avec les pièces justificatives ;
3- Traitement de la demande : votre demande est traitée selon le cas par les acteurs institutionnels concernés.
Fournisseur de serviceDirection des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MATU).Av. Nicolas Grunitzky, 3è étage de Société des Postes et de l’Economie Numérique Nyékonakpoè , B.P : 14182 Lomé 22 22 16 04 [email protected] 22 22 44 85 https://urbanisme.gouv.tg