Délivrance d'autorisation de commercialisation des métaux précieux et pierres précieuses
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Deux (02) ans
Description
Par commercialisation, on entend toute activité d'achat, de détention, de traitement, de transport, d'importation, d'exportation et de vente des substances minérales entreprise par une personne qui n'est pas détentrice d'un titre minier.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires.Conditions
L'autorisation est accordée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des mines.Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de commercialisation des substances minérales précieuses et semi-précieuses ;
- Curriculum vitae du requérant (personne physique) ou curriculum vitae du gérant (personne morale) ;
- Copie légalisée d'une pièce d'identité ;
- Passeport valide pour les étrangers ;
- Carte nationale d'identité ou passeport valide pour les nationaux ;
- Statut judiciaire du requérant ;
- Certificat de résidence ou permis de séjour pour les étrangers ;
- Certificat d'immatriculation au Registre du Commerce de la République Togolaise pour les personnes morales ;
- Statuts de la société pour une personne morale ;
- Toutes références ou informations utiles concernant le requérant ;
- Engagement ferme de la quantité minimale de trois (03) tonnes d'or à réexporter annuellement.