Délivrance d'autorisation de commercialisation des ressources minérales (autres que métaux et pierres précieuses)
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Deux (02) ans
Description
Par commercialisation, on entend toute activité d'achat, de détention, de traitement, de transport, d'importation, d'exportation et de vente des substances minérales entreprise par une personne qui n'est pas détentrice d'un titre minier.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires.Conditions
L'autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines ;
- Une autorisation d'installation de la société ;
- Les statuts de la société ;
- Les preuves de capacités techniques et financières de la société ;
- Le curriculum vitae du gérant ;
- Un mémoire décrivant la zone d'achat des matériaux, le site, le processus de stockage des matériaux et le niveau de l'investissement prévu ;
- Un plan de masse et de situation du site de stockage de matériaux.