Délivrance de permis de recherche minière
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Trois (03) ans renouvelable.
Description
Par recherche, on entend tous travaux de géologie et de géophysique en surface ou en profondeur relatifs à la structure et à la géologie souterraines, y compris les essais d'évaluation par excavation, sondage ou forage, l'analyse des propriétés physiques et chimiques, l'étude de la faisabilité économique, ainsi que la formulation d'un programme de développement et d'exploitation d'un gisement.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'ensemble des activités minières ou de commercialisation.Conditions
Nul ne peut se livrer à des activités de recherche sans un permis de recherche accordé préalablement par arrêté du ministre chargé des mines, sur proposition du directeur chargé des mines.Pièces à fournir
- Une demande de permis de recherche adressée au Ministre chargé des mines;
- Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l'échelle de 1/200000 avec situation du périmètre sollicité;
- Le périmètre doit avoir la forme d'un quadrilatère régulier avec les coordonnées géographiques;
- La superficie du périmètre ne dépasse pas deux cent kilomètres carré (200 km²);
- Une autorisation d'installation de la société;
- Les statuts de la société;
- Les capacités techniques et financières de la société;
- Le curriculum vitae du gérant de la société;
- Un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis;
- Une étude d'impact sur l'environnement dans le cas où des puits et des tranchées seront réalisés et les mesures envisagées pour la restauration du site.