Délivrance de permis d'exploitation à grande échelle
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
20 ans
Description
Par exploitation on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d'extraction, de détention, de traitement, de transport, d'exportation, et de vente des substances minérales.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'ensemble des activités minières ou de commercialisation.Conditions
Le permis d'exploitation à grande échelle ou permis d'exploitation grande mine s'applique à tout investissement supérieur à trois cent millions (300 000 000) de Francs CFA. Il est accordé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des mines.Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l'échelle de 1/200 000 avec situation du périmètre sollicité;
- Un levé topographique détaillé de la zone à l'échelle de 1/5 000 ou 1/10 000;
- Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l'exploitant;
- Une autorisation d'installation de la société;
- Les statuts de la société;
- Les capacités techniques et financières de la société;
- Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l'exploitation;
- Un mémoire décrivant la zone du permis;
- les travaux d'exploitation et l'investissement prévu;
- Une étude d'impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site