Demande de licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Cinq (05) ans renouvelables.
Pièces à fournir
Trois (03) exemplaires identiques du dossier ci-après constitué :-
Dossier administratif et du personnel
- Une demande timbrée à cinq cent (500) F CFA adressée au Ministère de la Santé et précisant le nom et la Société ;
- Une quittance attestant le payement des frais de dossier qui s'élèvent à deux cents mille (200 000) F CFA : L'organigramme de la société;
- Une copie légalisée des qualifications académiques du personnel assurant les fonctions clefs de la société (Directeur et pharmacien ou médecin ou ingénieur biomédical responsable technique de la société);
- Les “Curriculum Vitae” des personnels clefs;
- Une copie certifiée des statuts de la société;
- Le dossier du responsable de l'établissement : Une copie légalisée du certificat de nationalité;
- Une copie légalisée du certificat de naissance;
- Une copie du certificat médical datant de moins de trois (03) mois;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
- Le diplôme du directeur de l'établissement ou de la société (BAC + 2 au moins ou tout document justifiant de 10 ans d'expérience dans le domaine);
- Une photo d'identité.
-
Dossier des équipements et locaux
- Toute pièce justifiant que le demandeur est propriétaire ou locataire des locaux devant abriter l'établissement ;
- Un plan côté des locaux avec description complète, précisant où seront entreposés les dispositifs médicaux ainsi que les conditions de conservation.
-
Dossier des services
- Une liste complète des dispositifs médicaux distribués ou faisant l'objet du commerce ;
- Les procédures d'approvisionnement, de stockage, d'entreposage et de distribution.