Demande de licence d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Cinq (05) ans renouvelables.
Description
On entend par agence de promotion et d'information médicale et scientifique toute société qui mène des activités de promotion des médicaments et de l'information médicale et scientifique les concernant.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Médecin, chirurgien-dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien, ou délégué médical avec BAC II justifiant d'au moins deux (02) années d'études universitaires valides et d'une expérience de délégué médical d'au moins dix (10) ans.Conditions
- Être de nationalité togolaise ou ressortissant de l'UEMOA ou d'un pays ayant des accords de réciprocité avec le Togo ;
- Disposer d'un local qui comporte au moins les pièces suivantes :
- une pièce d'au moins 20 m² destinée à être la salle de réunion ;
- un bureau d'au moins 12 m² destiné aux activités administratives ;
- des sanitaires ;
- un magasin respectant les bonnes pratiques de stockage, en cas de détention des échantillons médicaux ;
- Sur la documentation, disposer :
- des attestations de représentation des laboratoires pharmaceutiques ;
- d'un fichier du personnel de l'agence ;
- de la liste ainsi que des copies des AMM des médicaments, produits pharmaceutiques et autres produits de santé dont la promotion est assurée par l'agence ;
- de la licence d'ouverture ;
- du registre d'inventaire des échantillons médicaux ;
- de l'attestation du pharmacien responsable, en cas de détention des échantillons médicaux.
Pièces à fournir
Trois (03) exemplaires des documents ci-après :- une demande de licence d'exploitation d'une agence datée et signée du responsable de la société rédigée sur papier libre et adressée au ministre de la santé;
- Une copie de la licence d'ouverture de l'agence;
- Une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir l'agence;
- Les attestations de représentation des laboratoires pharmaceutiques;
- Une copie du contrat de prestation avec le grossiste importateur agréé chargé de l'importation et du stockage des échantillons médicaux;
- Un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l'aménagement définitif de l'agence;
- Le fichier du personnel de l'agence;
- Les copies des cartes professionnelles des délégués médicaux.