Service Public
de l'administration togolaise

Description

C’est une procédure qui permet aux ONG de bénéficier des avantages et privilèges fiscaux et douaniers sur les formalités de dédouanement du matériel acquis dans le cadre de leurs actions sociales et humanitaires.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute ONG nationale, internationale ou étrangère détentrice d’un Accord-Programme en cours de validité et opérationnelle sur le terrain.

Conditions

• Disposer d’un accord-programme en vigueur ;
• Avoir transmis son dernier rapport d’activités et rapport financier, trois (03) mois avant la date de soumission d’une demande d’exonération ;
• Avoir ses actions sur le terrain alignées sur la politique du gouvernement et qui ont un impact réel et pérenne sur les conditions de vie des populations ;
• Faire l’objet d’un suivi régulier ;
• Soumettre des déclarations annuelles et un rapport sur les livres de comptes vérifiés par un auditeur certifié (à la charge de l'ONG) ;
• Disposer d’un compte bancaire et opérer des transferts à travers des institutions financières agréées par l’Etat.

Pièces à fournir

Il faudra fournir pour la demande d’exonération les pièces qui suivent :

• Accord-Programme en cours de validité ;
• Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) ;
• Carte d’identité/séjour du Responsable ;
• Etat Modèle A (Signé et Cacheté) ;
• Certificat de don (en cas de don) ;
• Facture pro-forma (en cas d’achat) ;
• Connaissement ;
• Liste de colisage ;
• Document de valeur en douane (véhicules, charrues) ;
• Attestation du ministère de la santé pour le matériel sanitaire.

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « soumettre ».
2. Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération qui procède à une vérification de vos données.
   • en cas d’erreur ou de non-conformité d’une information que vous avez fournie, le Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération envoie sur votre compte utilisateur une notification ainsi que le formulaire précédemment rempli, tout en vous spécifiant l’erreur à corriger. Une fois l’erreur corrigée, vous pouvez effectuer une nouvelle soumission ;
   • au cas où les informations fournies sont correctes et conformes, le Ministère du Plan vous établit l’Etat Modèle ‘’A’’.
3. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous informer de la disponibilité de l’Etat Modèle ‘’A’’ dans votre compte.
4. Accéder à votre compte pour télécharger le fichier.