Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
On entend partransbordement en mer, toute opération qui consiste à transférer tout ou partiede la cargaison d’un navire à un autre en mer ouverte sans utiliser un terminalmaritime terrestre.
Les opérations detransbordement en mer donnent droit au paiement des redevances dues au titredes autorisations d’entrée et de sortie des eaux sous juridiction togolaise,des redevances de prévention des dommages à l’environnement marin et côtier etdes redevances maritimes.
- L’entrée et la sortie des eaux et ports sous juridiction togolaise pour des opérations de transbordements en mer donnent lieu au paiement de droits dont les montants sont fixés comme suit :
- Pour les navires étrangers
- 120 000 FCFA pour l’autorisation d’entrée ;
- 50 000 FCFA pour l’autorisation de sortie ;
- Pour les navires battant pavillon Togolais
- 100 000 FCFA pour l’autorisation d’entrée ;
- 25 000 FCFA pour l’autorisation de sortie ;
- Pour les navires étrangers
- Les opérations de transbordements en mer donnent droit au paiement d’une redevance au titre de prévention des dommages à l’environnement pour la constitution d’un fond environnemental d’urgence. Cette redevance est fixée comme suit :
- 12 FCFA /tonne pour les navires étrangers ;
- 10 FCFA/tonne pour les navires battant pavillon Togolais.
- Les opérations de transbordement en mer donnent droit au paiement d’une redevance maritime. Cette redevance est fixée comme suit :
- 150 FCFA /tonne pour les navires étrangers avec un minimum de perception de 1 000 000 FCFA par opération ;
- 100 FCFA/tonne pour les navires battant pavillon Togolais avec un minimum de perception de 750 000 FCFA par opération ;
Identification des personnes susceptibles de / légitimes à faire la demande
Tout navire désireux d’effectuer des opérations detransbordement en mer dans les eaux sous juridiction togolaise doit parl’intermédiaire de son consignataire émettre une demande d’autorisation.
Conditions
La société consignataire du navire doit être domiciliée au Togo.
Pièces à fournir
Le consignataire du navire désireux d’effectuer des opérations de transbordement en mer doit émettre une demande en ligne comportant les informations suivantes :
- Le manifeste du navire
- La déclaration prévisionnelle de cargaison
- Le certificat d'assurance couvrant les risques de pollution
- Le plan d'opération de transbordement
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Récupérer par mail la facture de la demande, une dizaine de secondes après la soumission du formulaire ;
- Payer la facture liée à l’opération de transbordement directement ou en différé via les moyens de paiement bancaire (©chèque, ©virement bancaire) ;
- Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à la Direction des Affaires Maritimes (DAM) qui procède à une vérification de vos données ;
- En cas d’erreur ou de non-conformité d’une information que vous avez fournie, la DAM envoie sur votre compte utilisateur une notification d’amendement de la facture conformément aux informations renseignées sur le manifeste du navire
- Au cas où les informations fournies sont correctes et conformes, la DAM envoie dans votre compte utilisateur une notification de traitement de votre demande.
- Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur par SMS et par e-mail pour vous notifier de l’avancement du traitement de votre demande jusqu'à la fin de l'opération de transbordement.
