Description

La qualification des prestaires de services de confiance en cybersécurité est une mission de l’ANCy, prévue à l’article 4 du décret n° 2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANCy.La qualification a pour objectif de mettre à la disposition de l’administration, des Opérateurs de Services Essentiels (OSE), et de toutes autres personnes, des services répondant à leurs besoins en matière de sécurité des systèmes d’information.

Identification des personnes habilitées à faire la demande de qualification

Toute personne morale ou physique, prestataire de services en cybersécurité exerçant sur le territoire togolais.

Exigences spécifiques relatives aux personnes morales

Conditions administratives

• Être détenteur d’une carte d’immatriculation fiscale.
• Avoir une organisation interne comprenant à minima une direction technique ou équivalent.
• Ne pas être en état de faillite.
• Le représentant légal ainsi que le personnel technique relevant de la personne morale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires.
• Le représentant légal et le personnel relevant de la personne morale doivent être affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Disposer d’une adresse physique sur le territoire togolais.

Conditions techniques

• Détenir un manuel de procédures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la qualité de la prestation et de protéger les informations et données qui seront récupérées et traitées contre les risques de dommages, de modifications ou autres pouvant survenir.
• Utiliser les outils et produits reconnus par l’ANCy pour mener les missions propres à chaque activité.

Exigences spécifiques relatives aux personnes physiques

Conditions administratives

• Jouir de ses droits civiques.
• Être détenteur d’une carte d’immatriculation fiscale.
• Être titulaire au moins d’une licence en informatique ou en télécommunications ou d’un diplôme équivalent.
• Être détenteur d’une certification dans le domaine de la sécurité de l’information.
• Disposer d’une expérience professionnelle dans l’activité de cybersécurité objet de la demande de qualification (le nombre minimal d’années d’expérience requis est identifié dans le Référentiel d’exigences de la prestation objet de la demande de qualification).
• Avoir exécuté des missions similaires à celles de l’activité objet de la demande de qualification durant les trois (03) dernières années. (Le nombre minimal de missions requis est identifié dans le référentiel d’exigences de la prestation objet de la demande de qualification).
• Être affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Ne faire l'objet d'aucune condamnation judiciaire.

Conditions techniques

• Détenir un manuel de procédures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la qualité de la prestation et de protéger les informations et données qui seront récupérées et traitées contre les risques de dommages, de modifications ou autres risques pouvant survenir.
• Utiliser les outils et produits reconnus par l’ANCy pour mener les missions propres à chaque activité (REF : Liste des outils et produits).

Étapes de la demande

1. Remplir le formulaire de demande de qualification des prestataires de services.
2. Attendre un accusé de réception de la demande pour la suite du processus.