Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
1. Description
La qualification d’un produit de sécurité est un processus permettant d’attester du niveau de robustesse du produit et du niveau de confiance dans un fournisseur de produit.
Il s'agit d'un service de cybersécurité
La robustesse atteste de la capacité du produit de sécurité à résister à des attaques informatiques, tandis que la confiance atteste que le comportement des personnes physiques ou morales impliquées dans la fourniture dudit produit, est compatible avec les missions de fourniture d’un produit de sécurité à l’administration, aux Opérateurs de Services Essentiels (OSE), ou à tout autre utilisateur.
2. Identification des personnes habilitées à faire la demande
Toute personne morale installée sur le territoire togolais, fournisseur ou éditeur de produits de sécurité.
3. Conditions
Toute personne morale disposant d’une existence légale désirant fournir des produits de sécurité aux OSE et à l’administration publique doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir une carte d’immatriculation fiscale.
- Avoir une organisation interne comprenant à minima une direction technique ou équivalent.
- Ne pas être en état de faillite.
- Le représentant légal ainsi que le personnel technique relevant de la personne morale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires.
- Le représentant légal et le personnel relevant de la personne morale doivent être affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale.
- Disposer d’une adresse physique sur le territoire togolais.
4. Étapes de la demande
La demande de qualification comprend deux (2) étapes :
- Remplir le formulaire de demande de qualification ;
- Attendre un accusé de réception de la demande pour la suite du processus.
