Délivrance d’une autorisation d’exploitation artisanale (autres minerais)
Délai d'exécution
Minimum 5 mois
Coût de la procédure
Frais d’instruction: 350.000 FCFA Droits fixes : 500.000 FCFA Redevance superficielle: 50.000 FCFA/ha
Durée de validité
1 an
Description
La délivrance d'une autorisation d'exploitation artisanale d'autres minerais est une autorisation légale octroyée par l'État permettant à des exploitants artisanaux de procéder à l'extraction manuelle ou semi-mécanisée de minerais autres que les matériaux de construction, dans une zone déterminée et dans le respect des normes environnementales et de sécurité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes morales
Conditions
- Être une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financières nécessaires.
Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au DGMG ;
- Un extrait de la carte topographique IGN ou JICA à l'échelle 1/200 000, indiquant le périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets ;
- Un levé topographique détaillé de la zone à l'échelle 1/5 000 ou 1/10 000 ;
- Un plan de masse de la zone sollicitée avec sa superficie ;
- Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l'exploitant ;
- La carte unique de création d'entreprise ;
- Les statuts de la société / groupement / association / coopérative ;
- Les preuves de capacités techniques et financières ;
- Le CV du gérant ;
- L'adresse physique et électronique de la société ;
- Un mémoire décrivant la zone de l'autorisation, les travaux d'exploitation et le niveau d'investissement prévu.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies sont transmises au centre de traitement, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité, un message est envoyé (compte utilisateur, SMS,courriel) à chaque étape du processus jusqu'à la mise à disposition de votre autorisation d'exploitation artisanale.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas)ou par carte bancaire (Visa, Mastercard) disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre autorisation d'exploitation artisanale à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceDirection Générale des Mines et de la Géologie (DGMG)06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo +228 22 21 30 01 [email protected] +228 22 21 30 01 https://energie.gouv.tg/